encourue de ce chef, le tribunal a fait application de l'article L. 21-1 du Code de la route, dont il a jugé qu'il n'était pas contraire au principe de la présomption d'innocence, lequel ne fait pas obstacle

plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 20 décembre 1994 ; "alors que, par jurisprudence constante, la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue tant qu'un obstacle

solde de la somme due solidairement, était fondée et valable, l'arrêt décide d'en limiter les effets à une certaine somme pour tenir compte de "l'attitude positive de Djilali Y... qui n'a pas fait d'obstacle

X... et Mme Z... d'enlever les obstacles à l'entrée de M. Y... dans les locaux leur appartenant et où ce dernier exerçait son commerce, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1995), que le juge des référés a, le 30 mars 93, ordonné à Mmes X... d'enlever tous les obstacles

la prescription n'était pas encourue en l'espèce ; que cette décision est fondée sur le principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir en raison d'un obstacle

part, que le projet de cession portait sur le fonds de commerce de la locataire ou son droit au bail, ce qui excluait l'existence d'une cause objective de précarité de l'occupation des lieux faisant obstacle

opposée à ses cocontractantes pour faire la démonstration de sa créance, de sorte qu'elle constitue bien une faute de gestion qui a également concouru à l'insuffisance d'actif, dès lors qu'elle fait obstacle

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 20 000

par la société Espéranza représentée par son représentant légal ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que les articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ne font pas obstacle

est prévue par l'article 322 du Code de procédure pénale; que l'expulsion ne peut toutefois être ordonnée qu'à la condition essentielle qu'il soit constaté que l'accusé avait, par son attitude, fait obstacle

disparu lorsque l'employeur a fait opposition à l'effet à trente jours prévu comme moyen de paiement par l'accord transactionnel ; qu'en décidant, nonobstant cette opposition, que la transaction faisait obstacle

fait que le silence de l'organisme de recouvrement ne résulte pas d'une simple tolérance ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer l'existence d'un véritable accord non équivoque de l'URSSAF, faisant obstacle

Code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 24 mars 2003 qui a débouté la société Kuoni et la société Generali de leur demande de rectification faisait obstacle

, tant que le salarié remplacé est salarié de la Caisse du crédit agricole, ne rend pas disponible son emploi et ne permet donc pas d'embaucher un salarié pour accomplir sa fonction, faisant ainsi obstacle

qui s'abstient, dans le cadre des opérations de liquidation dont il a la charge, de solliciter la clôture des opérations de liquidation ouvertes plus de sept années auparavant alors même qu'aucun obstacle

agréments des agents de contrôle dont elle avait été saisie à la suite des premiers juges, à se référer à des considérations d'ordre général tirées du déficit "abyssal" de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'obstacle

délivrés le 2 décembre 2003 à ces sociétés, alors, selon le moyen, que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle