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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c3

Appel

7 avril 2005

7 avril 2005

La société CLIMFRANCE cédait le contrat de location à la FINANCIERE MATRA COMMUNICATION ( FINACOM ).

Source officielle

Page 57 sur 709

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300637

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M.  

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603403b7102d4fb35f80eb1d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Il en conclut qu'en raison de l'existence d'un groupe contractuel indivisible le contrat de location est frappé de nullité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabc1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

n'ayant généré aucun revenu pendant cette période ; - le bien n'aurait jamais été donné en location de manière permanente ; - il ne s'agit pas de revenus occultes, dissimulés mais d'une location parfaitement

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Contrat de location 2. Facture d'achat 3. procès-verbal de réception 4. Échéancier 5. Mise en demeure du 21 décembre 2024 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300341

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

loyers ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété comportait une clause d'habitation bourgeoise, qu'il autorisait la location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300943

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Z... se prévaut d'une sous-location des parcelles cadastrées [...] et [...] commune de [...] au profit du GAEC C...

Source officielle
TCOM

Référés

69f04eaacdc6046d47cdaf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES FAITS La société [A] EXPLOITATION ci-après dénommée « [A] », a signé avec la société NEXLEASE un contrat de location, n°23N10587 en date du 14 mars 2023 pour la location d'un copieur de marque

Source officielle
TJ

M1 S1 Contentieux Général

68ee9d1722996ce54482737b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS C/ S.C.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00274

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2020), la société Provence location, dont M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6032acf8bfe28924900907f6

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

FAITS ET PROCEDURE La société Azuréenne Location est une société de transport routier de frets interurbains.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e34acdc6046d472ebeec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement a été signalé le 8 octobre 2025 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402468_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il soutient que : - il a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deebf8cdc6046d47436e71

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS La société STLG Services Travaux Locations Gérances, ci-après dénommée la société « STLG », qui exerce l'activité de location de bennes, a engagé le 11 janvier 2023, une relation commerciale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4a073cdc6046d4797d05c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 15/01/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM qui a pour vocation la location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163873a947dd77ae6de025d

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Le 12 janvier 2006, la société BNP Paribas Lease Group (BNP), bailleur, a conclu un contrat de location n° 0207034 avec la société El Confort (Confort) portant sur un routeur Prestige et un logiciel de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00728_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu'elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb07cdc6046d47a9fa15

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE La société [A] exerce une activité de location de véhicules ; Monsieur [J] [G] exerce une activité de taxi à [Localité 3].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89468

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

ET FILS ont conclu un contrat de location-gérance, Qu'il est stipulé à ce contrat au paragraphe intitulé garantie : " en garantie de la bonne exécution du présent de contrat et de ses engagements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300902

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

et que depuis 2007, soit 6 mois après l'acquisition litigieuse, elle était devenue gérante d'une SCI dont les activités étaient la location de terrains et autres biens immobiliers, la location au mois

Source officielle