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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c3
7 avril 2005
La société CLIMFRANCE cédait le contrat de location à la FINANCIERE MATRA COMMUNICATION ( FINACOM ).
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300637
21 septembre 2023
Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M.
1ère chambre civile A
603403b7102d4fb35f80eb1d
16 février 2017
Il en conclut qu'en raison de l'existence d'un groupe contractuel indivisible le contrat de location est frappé de nullité.
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabc1
3 novembre 2022
n'ayant généré aucun revenu pendant cette période ; - le bien n'aurait jamais été donné en location de manière permanente ; - il ne s'agit pas de revenus occultes, dissimulés mais d'une location parfaitement
chambre 1-12
69d16f91cdc6046d4722bc14
27 janvier 2025
Contrat de location 2. Facture d'achat 3. procès-verbal de réception 4. Échéancier 5. Mise en demeure du 21 décembre 2024 6.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300341
17 mars 2016
loyers ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété comportait une clause d'habitation bourgeoise, qu'il autorisait la location
ECLI:FR:CCASS:2017:C300943
14 septembre 2017
Z... se prévaut d'une sous-location des parcelles cadastrées [...] et [...] commune de [...] au profit du GAEC C...
Référés
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
7 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS La société [A] EXPLOITATION ci-après dénommée « [A] », a signé avec la société NEXLEASE un contrat de location, n°23N10587 en date du 14 mars 2023 pour la location d'un copieur de marque
M1 S1 Contentieux Général
68ee9d1722996ce54482737b
6 octobre 2025
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS C/ S.C.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00274
5 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2020), la société Provence location, dont M.
17e Chambre B
6032acf8bfe28924900907f6
7 décembre 2017
FAITS ET PROCEDURE La société Azuréenne Location est une société de transport routier de frets interurbains.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e34acdc6046d472ebeec
26 mai 2026
Ce commandement a été signalé le 8 octobre 2025 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402468_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - il a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.
CHAMBRE 05
69deebf8cdc6046d47436e71
10 avril 2026
LES FAITS La société STLG Services Travaux Locations Gérances, ci-après dénommée la société « STLG », qui exerce l'activité de location de bennes, a engagé le 11 janvier 2023, une relation commerciale
Trib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 15/01/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM qui a pour vocation la location
Pôle 5 - Chambre 11
6163873a947dd77ae6de025d
28 janvier 2011
Le 12 janvier 2006, la société BNP Paribas Lease Group (BNP), bailleur, a conclu un contrat de location n° 0207034 avec la société El Confort (Confort) portant sur un routeur Prestige et un logiciel de
1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu'elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb07cdc6046d47a9fa15
6 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE La société [A] exerce une activité de location de véhicules ; Monsieur [J] [G] exerce une activité de taxi à [Localité 3].
6253c9cfbd3db21cbdd89468
23 janvier 2007
ET FILS ont conclu un contrat de location-gérance, Qu'il est stipulé à ce contrat au paragraphe intitulé garantie : " en garantie de la bonne exécution du présent de contrat et de ses engagements
ECLI:FR:CCASS:2019:C300902
7 novembre 2019
et que depuis 2007, soit 6 mois après l'acquisition litigieuse, elle était devenue gérante d'une SCI dont les activités étaient la location de terrains et autres biens immobiliers, la location au mois