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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741db54
30 janvier 1995
30 janvier 1995
propre signature sur la formule litigieuse ; que, dès lors, c'est à tort que la qualification de faux a été retenue ; "alors, d'autre part, que le faux et l'usage de faux sont des infractions intentionnelles
Source officiellecr
613725c3cd58014677420546
31 mars 1999
31 mars 1999
d'appel de Rouen du 13 mars 1997, avec effet rétroactif, et la nécessité d'établir les comptes entre les parties qui en résultait, avait introduit un élément de doute quant à l'existence de l'élément intentionnel
Source officiellecr
613725cacd580146774208a9
25 février 1998
25 février 1998
permettaient de contribuer, au moins partiellement, à l'entretien de ses enfants; qu'en ne versant aucune somme, le prévenu a commis l'infraction qui lui est reprochée ; "alors que l'élément intentionnel
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fbb
4 juin 2002
4 juin 2002
accompli toutes les formalités lui incombant en sa qualité de mandataire, carence constitutive de l'élément matériel de l'infraction, il n'en demeure pas moins que la preuve de l'élément moral à savoir l'intention
Source officiellecr
613725dccd5801467742114b
21 novembre 2000
21 novembre 2000
que la multiplicité des DPAE concernant le salarié Y... permettait de ne le déclarer que partiellement alors qu'il avait été embauché pour trois mois ; que cette constatation justifie l'élément intentionnel
Source officiellecr
61372596cd5801467741efee
17 mars 1993
17 mars 1993
cour d'appel ne pouvait donc se borner à déclarer que la volonté de créer un gage ne suffisait pas à exclure le caractère frauduleux de la soustraction, sans rechercher si la demanderesse avait eu l'intention
Source officiellecomm
613720f1cd580146773efab3
31 janvier 1989
31 janvier 1989
l'assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil ; alors que, d'autre part, la délégation est parfaite à chaque fois que le créancier délégataire manifeste son intention
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eb983
30 mai 1991
30 mai 1991
mésentente de Mme Z... avec son chef de service par son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'intention
Source officiellesoc
61372308cd5801467740495e
6 mai 1998
6 mai 1998
d'une honnêteté irréprochable pendant les trois années passées au service de l'entreprise, et que, depuis l'embauche d'une nouvelle fleuriste, le personnel avait le sentiment que le directeur avait l'intention
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d62
3 février 1998
3 février 1998
10 heures", que les parties étaient parfaitement d'accord sur la chose et le prix, qu'il ne s'agissait que de fixer un rendez-vous de signature et non de la discussion du compromis, lequel, dans l'intention
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e58
15 juillet 1998
15 juillet 1998
1990, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les parties à cet accord avaient expressément entendu se placer dans le cadre de la rupture du contrat à durée indéterminée, cette analyse de la commune intention
Source officiellesoc
613721afcd580146773f615a
27 février 1992
27 février 1992
ne créaient pas un mécanisme de tiers payant, demandaient au juge de rechercher les éléments essentiels d'un tel mécanisme dans les rapports non écrits entre les parties en recherchant leur commune intention
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9af
17 mai 2000
17 mai 2000
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 mai 1998) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / la recherche de la commune intention
Source officiellecr
6137264ecd580146774248c4
27 avril 2004
27 avril 2004
dernier et constituait le fondement du cautionnement notarié ; que l'infraction susceptible d'être retenue était le faux en écritures authentiques ; "alors, d'une part, que le délit de faux suppose l'intention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01434
24 novembre 2021
24 novembre 2021
l'inverse, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 2°/ aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01435
24 novembre 2021
24 novembre 2021
l'inverse, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 2°/ aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334
24 novembre 2021
24 novembre 2021
bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en considérant que le non paiement des heures supplémentaires ne suffit pas, en l'espèce, à caractériser l'intention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01387
15 décembre 2021
15 décembre 2021
résultait de ses propres constatations que les infractions de faux et usage de faux et celle retenue d'escroquerie procédaient, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une seule intention
Source officielleciv3
61372661cd580146774251d6
2 décembre 1998
2 décembre 1998
intérêts postérieurs au 2 octobre 1995, avec capitalisation à compter du 5 décembre 1995, alors, selon le moyen, "1 / que le juge est tenu d'interpréter, en procédant à une recherche de la commune intention
Source officiellesoc
6137222acd580146773fac4c
3 mars 1994
3 mars 1994
qu'il était constant que la suppression des clauses de non-concurrence par voie d'avenants aux contrats de travail, envisagée par l'employeur, n'était jamais intervenue ; qu'en estimant que la seule intention
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