Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.

CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE * * * * * Dans une instance

SUR CE : Considérant qu'aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance

y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate

SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'accord des parties et en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance

provisoire de 500,00 € de jour de non-faire, - débouter les époux [R] de leur demande de versement de la somme de 4.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance

, par fausse application, l'article 908 du code de procédure civile, juger que sa déclaration est caduque ; 2°/ que la perte par l'appelant de sa qualité pour agir, au cours de l'instance d'appel, n'est

supportera la charge des dépens d'instance et d'appel.

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, que l'intimé a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner [X] [G] [P] [J] et [S] [

code de procédure civile de : -dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, en l'état de la radiation du rôle de l'affaire soumise au juge de l'exécution de [Localité 2], -prononcer l'interruption de l'instance

[Z] demande, au visa des articles 400 et 787 du code de procédure civile, de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et

du délai de trois mois imparti à l'appelant est conditionné à son strict respect et induit en contrepartie une certaine sécurité juridique, et que dès lors le respect des diligences prévues dans l'instance

[B] [U] née [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé ; que la notification des conclusions de l'appelant au ministère public suffit à établir que le ministère de la justice a été informé de l'instance

de régler les dépens de première instance, s'élevant à la somme de 706 euros, en exécution de l'ordonnance de référé du 9 octobre 2025 ; Condamner la société Homya aux entiers dépens de l'instance d'appel

et d'action des appelantes, de constater l'extinction de l'instance d'appel inscrite sous le RG n°21/00981 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel et de dire que chacune des