Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 18 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ARRET DU 18 AVRIL 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04277 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDV56



Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/00683



APPELANT

 

Monsieur [M] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX



INTIMEE 



S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-Bénédicte VOLOIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,



Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE :



Par déclaration du 05 mai 2021, Monsieur [M] [T] a interjeté appel d'une décision rendue le 30 Avril 2018 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5] dans un litige l'opposant à la S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION.



Par des écritures transmises à la cour en date du 07 avril 2023, Monsieur [M] [T] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel.



Par des écritures transmises le 07 avril 2023, la S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION a demandé à la cour de prendre acte du désistement d'appel de Monsieur [M] [T] et de son acceptation par la S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Compte tenu de l'accord des parties et en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l'appelante et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée et de dire, que chacune des parties supportera ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS,



La Cour,



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et de l'action,



DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.



La greffière, La présidente.