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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10337

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Elektra informatique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104538_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un courrier du 30 décembre 2020, le service du correspondant local des services d’information (CLSI) lui a demandé son accord en vue de procéder au formatage complet du disque dur.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506518_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » L’article R. 611-8-2 de ce code prévoit que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403365_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403716_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La médiatrice a informé le tribunal que les parties étant parvenues à une solution mettant fin au litige, sa mission prenait fin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403760_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405001_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514332_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 611‑8‑2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508362_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... a produit des pièces incluant la décision de l’assurance maladie du Morbihan du 4 janvier 2023 l’informant de l’obligation de restituer la somme de 1 966,05 euros indûment perçue et d’une pénalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413170_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414022_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 611‑8‑2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414536_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

du 24 mai 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de corriger les mentions de son relevé d'information

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414688_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416029_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417801_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417810_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417932_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502412_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503828_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500653_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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