TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision prise le 26 février 2025 par la préfète de la Dordogne portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés le 15 septembre et le 6 novembre 2025, la préfète de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors que les éléments déposés par M. B... dans le cadre de son recours administratif ont permis le réexamen de sa situation et l’abrogation de l’arrêté en date du 26 février 2025.  
 
Une lettre a été adressée le 7 novembre 2025 à M. B... l’invitant sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
  
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier du président de la formation de jugement du 7 novembre 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à M. B... au moyen de l’application Télérecours citoyen mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, mis à sa disposition le jour même et dont il a accusé réception le 10 novembre 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
      ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de la Dordogne.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
    Le président de la 4e chambre 
 
 
 
 
 
     D. Katz 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
           La greffière,