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Cette première assignation à comparaître à une date où le juge de l'exécution ne tenait pas d'audience n'est pas inexistante mais est susceptible d'être annulée pour vice de forme, dans les conditions

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Dans ces conditions, la commune de Kérien doit être regardée comme établissant que ces documents en cause sont inexistants.

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L'ESPECE, DE PRIVER L'INFRACTION POURSUIVIE DE L'UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, DES LORS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT AINSI NOTIFIEE AU PREVENU ETAIT, AU JOUR DU JUGEMENT, REPUTEE INEXISTANTE

Il soutient que la requête est irrecevable en raison de l’inexistence de la mesure litigieuse, dès lors que le requérant, qui est en maison d’arrêt et sous le régime des portes fermées, ne fait pas l’objet