Les fonctions du vice-président élu parmi les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux cessent à l'occasion du renouvellement général des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités

Article 10

—

Après validation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi : 1.

LEGIARTI000049082542

—

direction nationale de la police judiciaire : - les services et offices centraux de la direction nationale de la police judiciaire, à l'exception de la sous-direction du soutien opérationnel et de la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial

Article 166

—

Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés.

Article D3120-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

I. - Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice sont des représentants des autorités organisatrices de transport, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1241-1, organisant

Article R5523-15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Le comité territorial unique mentionné à l'article L. 5523-9 comprend, selon qu'il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants

Article L4424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse.

Article R6143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la santé publique

A Saint-Barthélemy, le collège des représentants des collectivités territoriales est composé de trois conseillers territoriaux, dont un est désigné au sein du collège correspondant du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Martin

Article L4221-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21

Code de la santé publique

Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée déterminée, après avis d'une commission territoriale d'autorisation d'exercice.

Article 49 quater

—

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'autorité territoriale dont il relève.

Article 3

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Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale.

Article 2

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-6 II.

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