Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d05

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896b

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111