cette somme ; que l'arrêt l'a déboutée de sa réclamation ; Attendu que la société Cogefim fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité

X... dans l impossibilité d y répondre ; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

son intervention, et qu en admettant même que l adjudant Y..., usant de la liberté qui lui était laissée, pût choisir d exécuter le mandat judiciaire qui lui était confié, il se trouvait dans l impossibilité

de Cassation du 17 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en allouant à Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'impossibilité

d'arbitrage ont la possibilité de renoncer à son bénéfice ; qu'en se bornant à constater que le litige sur lequel le tribunal arbitral saisi en 1992 avait été mis, du fait de la carence des parties, dans l'impossibilité

1990, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du banquier escompteur d'une lettre de change est établie par la quasi-certitude, au moment de l'escompte, de ce que le bénéficiaire sera dans l'impossibilité

qu'en refusant d'annuler le jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la mesure d'instruction était ordonnée pour pallier l'impossibilité

un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de son congé de maternité, alors que, selon le moyen, si les juges du fond sont souverains pour apprécier l'impossibilité

celle-ci en 1995, dernière année d'exercice, alors, selon le moyen, que l'obligation au paiement trouvait sa cause dans deux présentations successivement refusées et venait compenser, le cas échéant, l'impossibilité

pas fait connaître par écrit les raisons qui empêchaient le reclassement du salarié ; et alors, en outre, que les dispositions de l'alinéa 4 ont été violées, l'employeur ne justifiant pas d'une impossibilité

ETAM de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que, faute d'avoir recherché si l'employeur n'était pas dans l'impossibilité

de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas deforce majeure, la cour d'appel devait rechercher sil'employeur était ou non dans l'impossibilité

de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas deforce majeure, la cour d'appel devait rechercher sil'employeur était ou non dans l'impossibilité

sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, alors enfin, qu'une entreprise aussi importante que l'Office nationale des forêts n'était pas dans l'impossibilité

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité

encourt envers les entreprises avec lesquelles il contracte, en démontrant que, à l'occasion d'une grève, l'exercice du pouvoir de tutelle l'a placé dans un véritable état de contrainte et dans l'impossibilité

juges du fond ne pouvaient s'abstenir de s'expliquer sur la circonstance déterminante tenant au fait que l'accident du travail avait entraîné son inaptitude au travail de mécanicien, en raison de l'impossibilité

d'avoir été rendue exécutoire au vu de sa signification faite en mairie, alors que selon le moyen, un acte ne peut être délivré en mairie que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité