AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400507_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
dès lors qu'il n'a commis aucun délit de séjour irrégulier, d'erreur de fait dès lors qu'il conteste avoir commis les faits de violence qui lui sont reprochés, qui n'ont donné lieu qu'à une mesure d'alternative
Source officiellePage 57 sur 1166
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214529_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé le concours de la force
Source officielle