le 13e mois ramené au temps plein soit la somme de 3839, 64 € ; que toutefois que concernant les autres éléments de rémunération à périodicité mensuelle les parties divergent dans la mesure où en fonction

, de chauffage notamment, ce qu'il n'a pas fait ; au regard de ces multiples éléments qui démontrant un mauvais état et une non conformité des lieux qui n'étaient pour l'essentiel pas apparents, et faisaient

Pour des infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, il y a lieu d'estimer en premier, l'une des incapacités.

Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. () ". 4.

766,93 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; * ORDONNER à la Société DOZOYA de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement

d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction

X... ne demandait pas au juge de se substituer à l'employeur pour le faire bénéficier d'un avancement supposé discrétionnaire, mais de constater que les fonctions qu'il exerçait effectivement, corroborées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon par équivalence est réalisée par un dispositif qui met en oeuvre des moyens assurant la même fonction, même

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

de ses demandes concernant les travaux de reprise et les frais d'avocat ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte du rapport d'expertise que l'expert a repris point par point les demandes et facturations en fonction

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10095 F Pourvoi n° S 15-10.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Versailles, 11 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° C 96-15.152), que le professionnel indépendant qui assurait les fonctions

En outre, ils précisent que la climatisation n'a jamais fonctionné. Ainsi que le fait à juste titre valoir M.

VET,conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : K.

S'agissant des revenus du foyer fiscal, l'accord distingue les foyers à revenus multiples (1 point), ceux à revenus multiples avec le conjoint au chômage ou à la retraite (2 points) et ceux à salaire unique

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages intérêts pour rupture brutale de ses fonctions

A compter du 1er avril 2015, il a exercé les fonctions de cariste en prestation logistique. Par ailleurs, M. E exerce le mandat de membre du comité social et économique.