Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2023), la société Le Viaduc (la SCI) a fait édifier sur un terrain lui appartenant un bâtiment qui a fait l'objet d'une première extension. 4.

Requête du syndicat national des personnels des bureaux d'études C.G.T., tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1980 du ministre du travail et de la participation décidant l'extension de l'annexe

. - | EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.

compte au prorata de leur temps de présence, dans l'effectif électoral de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon extensive

les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en outre, en affirmant que l'assureur ne donnait aucune explication pour voir écarter l'avenant du 20 janvier 1998 portant extension

une mission DGIDD, en 2011 le poste d'audit et, en 2012, la responsabilité du projet SYSMO ; 3°/ que la cour d'appel constate, elle-même, que Mme [J] n'a pas accepté, en 2010, une extension

jamais été approuvé, que l'assemblée générale n'a jamais été réunie, et que les membres du bureau se sont désintéressés du fonctionnement de l'association ; qu'en rejetant la demande du mandataire d'extension

d'activité, mais concourent aussi à la mise en oeuvre de la politique agricole de la France et de la politique agricole commune, de sorte que, nonobstant la nature de droit privé des cotisations, l'extension

régulièrement publiée ; que conformément à l'interprétation qui en a été faite par circulaire du ministre de la justice en date du 19 janvier 2017, publiée au BOMJ n° 2017-02 du 28 février 2017, l'extension

part, que Micheline A...épouse B...a prétendu que les actions civiles de Me X..., ès qualités de commissaire à l'exécution de plan de la société TPU... seraient irrecevables au motif qu'il y avait eu extension

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu (Philippe X..., demandeur), poursuivi pour avoir réalisé une extension

Y... faisait valoir que la procédure d extension à son égard, de la procédure collective ouverte à l encontre de la société Loreatt sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985, était irrégulière au regard

l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai de 6 mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard; "aux motifs adoptés que la construction litigieuse, extension

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêté du 15 janvier 1982 portant extension

pour la période au cours de laquelle il avait travaillé pour la société Proteg à savoir du 1er juin 1983 au 1er juin 1986, que la cour d'appel a constaté qu'à compter du 25 juillet 1985, date de l'extension

26 mars 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle a fait l'objet d'un arrêté d'extension

bailleur; qu'en déclarant que différents actes témoignaient de la volonté du bailleur, au cours de l'exécution du bail, de soumettre celui-ci au statut des baux commerciaux, tout en estimant que cette extension

X..., alors, selon le moyen : 1 / que c'est à l'expert qu'il incombe de saisir le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande tendant à obtenir une extension de sa mission, et non aux parties