enregistrée le 12 janvier 1991 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant à Tonnay Charente (17430) et par Mme X... agissant en qualité d'associé du groupement agricole d'exploitation

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploiter le domaine de Féline donnée par le préfet de l'Allier au GAEC des Lourtioux, la vente du 25 novembre 1987 en son application par les commissaires

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision du 4 août 1988 en tant qu'elle accorde à Mme Z... et à Mme Y... l'autorisation de cumul d'exploitations

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable.

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. -

1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

L'exploitation de la résidence a commencé au deuxième trimestre 2008.

Le 16 mars 2015, le liquidateur a mis en demeure la société Transmec de régler la somme de 105'781'€ au titre de l'indemnité due pour l'occupation et l'exploitation de l'entrepôt de la société Fabry pour

tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Garage du Nord et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant du préjudice subi au titre des pertes d'exploitation

"les droits d'auteur" lui revenant en raison de l'exploitation de ses oeuvres ; Attendu qu'à l'appui de cette décision, l'arrêt énonce que Mme Z... avait accepté de céder à la société IPAC ses droits

ainsi statué sans avoir recherché si l'activité salariée de Elie Marius X... au cours de la période considérée n'était pas exercée que le matin, ce qui lui permettait de se consacrer l'après-midi à l'exploitation

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise correspond à l'impossibilité pour une entreprise de faire face à la poursuite de son exploitation

X..., directeur d'exploitation des stations du Val-d'Allos, engagé par la société sortante ne lui incombait pas ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif par le nouvel exploitant, M.

H... participait bien à l'exploitation au moment de la mise à disposition, prétend que l'exclusion du statut du fermage a cessé lorsque cette condition de participation à l'exploitation n'a plus été remplie

boissons; que, dans ces conditions, la responsabilité de ces nuisances incombe à celui qui avait la charge de pourvoir à une insonorisation convenable des lieux dans lesquels ce débit de boissons était exploité

Jean-Louis A... soutenait que le passage permettant d'accéder à la voie publique en passant sur la partie de la parcelle AN 325, devenue AN 336, constituait un chemin d'exploitation et qu'il était, dès