AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
2 novembre 2011
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'interdisent pas aux membres de l'ordre, préposés ou dirigeants d'une société d'expertise comptable réalisant des travaux d'expertise comptable
Source officiellePage 57 sur 1784
2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019236
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[K] et la société ASEE par devant le président du tribunal de commerce de Dax, statuant en référé, aux fins de voir organiser une mesure d'expertise comptable notamment sur l'incidence de l'activité de
Source officielle