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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'interdisent pas aux membres de l'ordre, préposés ou dirigeants d'une société d'expertise comptable réalisant des travaux d'expertise comptable

Source officielle

Page 57 sur 1784

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CA

2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019236

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[K] et la société ASEE par devant le président du tribunal de commerce de Dax, statuant en référé, aux fins de voir organiser une mesure d'expertise comptable notamment sur l'incidence de l'activité de

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS La société GROUPE AUDIT CPA (anciennement CPA DEVELOPPEMENT jusqu'au 21 juin 2023) est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, spécialisé dans l'accompagnement des entreprises

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424276

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

semble que Frédéric X... ait trouvé une nouvelle source de revenus dans l'exploitation d'un site internet de vente de lingerie par correspondance et organise des show tom à l'adresse de son cabinet d'expertise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10086

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

administratives et de comptabilité et support de celles-ci sur six sites entraînant des doublons, des surcoûts, etc ) conduisant à un sureffectif et à des charges inadaptées ; que, de même, le rapport d'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89350

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

des écritures contenant offre complète d'indemnisation des différents chefs de préjudice connus de Mme Z...; Dans le cadre de la procédure devant le 1ier juge devaient être diligentées une mesure d'expertise

Source officielle
CC

cr

évrier 1990 qui, dans la procédure suiviec/Alain Z

6137254ccd5801467741c923

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

. ; que cette décision, qui a entériné le rapport d'expertise médicale du 23 avril 1985, liquidait divers postes du préjudice corporel de la susnommée, et ordonnait une expertise comptable en vue de déterminer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673700

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

HENRIETTE QUI A REMPLI DES FONCTIONS D'UN NIVEAU DE COMPETENCE ELEVEE PUIS DIRIGE LE CABINET D'EXPERTISE-COMPTABLE "CAMILLE Z..."

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f8

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

X..., expert-comptable et commissaire aux comptes, exerçant ses activités au sein de la société Fiduciaire d'études, de gestion et d'expertise comptable, dite Fégec, a promis de vendre à M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a31b2e3e3b1864ce224c

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon lettre de mission du 24 février 2016 signée par les deux parties et avenant du 30 août 2017, la société [6] a confié à la société [3], société d'expertise comptable, une mission limitée à la présentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10396

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

gérant, qui fournit de prestations informatiques par l'entremise de l'EURL Visymaster, a adressé au tribunal le 31 juillet 2017, divers contrats de prestation de services conclus tant avec le cabinet d'expertise-comptable

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002467_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B ne peut utilement invoquer la circonstance qu'il avait signé un contrat d'assistance comptable avec un cabinet d'expertise comptable, chargé d'établir et d'envoyer ses déclarations de revenus au titre

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[K] [Z] et la SAS [12] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; '' Ordonner une mesure d'expertise et désigne pour y procéder tel expert en expertise-comptable qu'il plaira avec mission

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603650fb82baefb2074435d4

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Elle conteste la réalité d'un lien causal entre le préjudice allégué et les travaux d'expertise-comptable. Elle prétend que les préjudices doivent être imputés à la direction de la snc La Bastide.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162603b8672d229b88163a7

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

attention sur le maintien de son engagement de caution malgré la vente de la totalité de ses parts sociales et de son départ de la SARL EVASION ; que la veille de la signature de l'acte, le cabinet d'expertise

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CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866b2

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

de celui-ci notamment en fournissant des explications contradictoires à l'Administration et en entretenant volontairement une confusion sur l'étendue exacte des activités des différentes sociétés d'expertise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00867

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le comité fait grief au jugement d'annuler la résolution votée par lui le 19 mai 2022 ordonnant une expertise comptable et désignant le cabinet d'expertise comptable DH23 pour y procéder, alors : «

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f503

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

l'abandon frauduleux d'une créance, la destruction d'aménagements, le rôle suspect de l'acquéreur du fonds de commerce et un faux dans le procès-verbal du 27 novembre 1991, énonce que l'enquête et l'expertise

Source officielle
CC

comm

613720dbcd580146773eef50

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société à responsabilité limitée SOGECCO (Société de gestion, expertise

Source officielle