au seul constat que Mme W... exposait des moyens complexes relatifs à la nullité du contrat de prêt, à l'incertitude sur le caractère exécutoire de la créance en droit roumain après sa cession, à l'existence

[O] et Mme [OS] sont recevables à faire la preuve de l'existence du testament olographe établi en trois exemplaires identiques par [Y] [VC] le 8 avril 2004 par la production des photocopies de ces originaux

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire qualifier les contrats de portage salarial en contrats de travail, alors « que l'existence d'une relation de travail salarié

d'un lien de causalité direct et immédiat entre les violences alléguées et les conséquences de ces violences pour la victime, encore fallaitil que l'existence de ce lien de causalité soit certaine et

d'une infraction au seul motif qu'une personne devait être jugée du chef de coups et blessures volontaires quand la seule existence d'une poursuite, n'ayant encore donné lieu à aucune décision de justice

d'une infraction au seul motif qu'une personne devait être jugée du chef de coups et blessures volontaires quand la seule existence d'une poursuite, n'ayant encore donné lieu à aucune décision de justice

X... des honoraires d'architecte, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne pouvait déduire l'existence d'un contrat d'architecte entre la SPI Melun Promotion et M.

X... des sommes à titre de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant

conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour valoir reconnaissance de la servitude, le titre du propriétaire du prétendu fonds servant doit consacrer de façon certaine l'existence

d'un défaut dont l'existence n'a été formellement démontrée que par une expertise judiciaire ordonnée le 1er juin 1984 ; d'où il suit qu'en jugeant pourtant que la société Syrelec connaissait ou avait

Sur le premier moyen du pourvoi contre l'arrêt du 7 octobre 1994 : Attendu que le GARP-AGS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré compétente la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'existence

d'une contestation sérieuse portant sur la validité de la convention dont dépendait l'existence de l'obligation à paiement, a violé le texte susvisé.

Y... souffre d'importants traumatismes, à savoir une tétraplégie traumatique complète C4 dite « haute », laquelle ne peut qu'entraîner des troubles dans ses conditions d'existence personnelles, familiales

ses demandes relatives au harcèlement moral : 1°/ alors que lorsqu'un salarié se prétend victime d'un harcèlement moral, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait en laissant présumer l'existence

: 1 ) qu'il y a contrat de bail dès lors que le propriétaire met le local à la disposition de son cocontractant moyennant une contrepartie à la charge de ce dernier ; qu'en refusant d'admettre l'existence

information pénale, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que la société Diagonales voyages, qui s'est refusée à tout paiement, n'a jamais contesté l'existence

sociale entre les sociétés Flammarion, Editions Casterman, et Editions J'ai lu, et ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors selon le moyen : 1 / que, sur l'unité économique, l'existence

de cet usage ; qu'en se bornant à relever que la Cour de Cassation, dans les arrêts cités, avait seulement affirmé que l'existence d'un usage est appréciée souverainement par les juges du fond et n'avait