de l'article 1166 du Code civil) ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si le crédit-bailleur ne compromettait pas le droit du crédit-preneur à la garantie des vices de la chose louée en refusant d'exercer

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amand X... coupable d'avoir volontairement commis des violences sur agents de la force publique à l'occasion de l'exercice

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

toute "déqualification" ou de méconnaissance de la convention collective nationale de travail des journalistes, les énonciations de l'arrêt attaqué sont insuffisantes à permettre au juge de cassation d'exercer

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La société Jurinord, société d'exercice

En application du premier de ces textes, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises

en lui délivrant une information fausse, incomplète ou trompeuse sur les dispositions d'un plan de stock-options et d'actions gratuites établi par la société mère du groupe qui empêche ce salarié d'exercer

clos, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant, que pour une désignation intervenue le 26 juin 2019, il convenait d'apprécier la transparence financière au regard des comptes de l'exercice 2017

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal d'une activité d'agent de voyage et escroqueries

de la Corse le 1er août 1984, il a été autorisé à exercer les fonctions d'agent de contrôle des employeurs à compter du 3 octobre 1984 ; qu'il occupe actuellement les fonctions d'agent de contrôle des

F... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

de pêche, qui ne s'éloignent jamais de plus de vingt-quatre heures des côtes, que, dans ces conditions, l'hypothèse selon laquelle un de ses seconds, de nationalité espagnole, pourrait être amené à exercer

d'une profession libérale dans les lieux loués, contrairement à celle d'une simple clause d'habitation bourgeoise ; que cet exercice est constitué si le locataire établit dans ces lieux sa domiciliation

, le conseil d'administration de la société mutuelle pouvait décider de procéder à un appel complémentaire de cotisations pour cet exercice, ne faisait pas obstacle à un appel de cotisations complémentaires

, le conseil d'administration de la société mutuelle pouvait décider de procéder à un appel complémentaire de cotisations pour cet exercice ne faisait pas obstacle à un appel de cotisations complémentaires

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les primes servies au titre d'un accord d'intéressement ne peuvent l'être que postérieurement à la clôture de l'exercice

selon le moyen, que l'avenant n° II de la Convention collective nationale des industries chimiques du 10 août 1979, au titre du groupe IV, prévoit relativement aux langues étrangères que "lorsque l'exercice