Hamid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 décembre 2017, qui a prononcé sur la recevabilité de sa requête en incident d'exécution

Le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé par l’huissier en conformité avec les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code civil, les ordonnances de référé sont de droit exécutoires à titre provisoire.

par arrêt du 8 février interprété par un arrêt du 15 novembre 1994, la cour d'appel de Lyon a sursis à statuer sur l'appel interjeté contre le jugement du 10 août 1993, sauf en ce qui concerne la provision

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Calisport, dont le siège ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé par l’huissier en conformité avec les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Par requête du 3 octobre 2024, le procureur général a sollicité la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [P].

tribunal ; * Remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ; * Remettre au commissaire à l'exécution

LES MANDATAIRES M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 3 avril 2025 à : Me Joseph MAGNAN PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

qu’il plaira à la demanderesse aux frais risques et périls de la défenderesse et dire que leur sort sera régi par les dispositions des articles L 433 -1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

PAR CES MOTIFS   Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,   Au principal, renvoie

Y... à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, fait procéder à la saisie des actions détenues par M.

Rappeler l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance à intervenir”. Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.

sociale agricole de la Charente Maritime n'a finalement réglé à la Caisse fédérale du Crédit mutuel du Sud-Ouest qu'une somme de 417 328,14 francs, faisant valoir que le surplus avait été payé, en exécution

une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.