B] et [M] [S] (les consorts [S]) ont assigné Mme [V], occupante de la terre Vaiapane 1, cadastrée sous les numéros AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2], en revendication de la propriété de cette terre, expulsion

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'une explosion de gaz s'étant produite dans l'appartement loué à M. Y... par M.

part, si la cour d'appel s'est référée aux motifs des premiers juges pour définir la faute prétendument commise par l'exposant, elle n'a pas pour autant énoncé que cette faute constituait la cause exclusive

au maître de l'ouvrage, in solidum avec l'entrepreneur, certaines sommes, alors : « 2°/ que la garantie décennale ne s'applique pas aux désordres affectant des éléments d'équipement à vocation exclusivement

Y... était en relation pour la signature du contrat de distribution exclusive, précisait, d'une part, que, dès le 23 octobre 1997, date de la signature du protocole d'accord, M.

F... a la disposition privative et exclusive du bail rural litigieux, et par conséquent, qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à ce qu'il poursuive le revendication d'un droit exclusif d'exploitation

Observation faite que les numéros de caves et chambres contenus dans cette désignation se réfèrent exclusivement aux indications portées sur les plans ci annexés à l'exclusion de tous autres et notamment

Y..., pour faire constater son occupation des lieux sans droit ni titre, ordonner son expulsion et fixer l'indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le décès

C... s'était vu reconnaître par la convention du 4 mai 1956 un droit exclusif de jouissance sans restriction sur toute la terrasse qu'il avait eu l'autorisation de construire à charge de l'entretenir,

« selon liste à dresser d'un commun accord », que « la liste des clients exclusifs de M.

Le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt attaqué d'ordonner l'inscription de Mme [B] au tableau, alors : « 1°/ que n'exerce pas exclusivement une activité au sein d'un service spécialisé de l'entreprise

L'expulsion de M.'et Mme [K] est intervenue le 24 octobre 2018.

S’agissant de la demande d’expulsion, [R] [Z] soutient qu’elle n’est pas recevable car le représentant de l’Etat n’a pas été averti de cette procédure.

BLT ALIMENTATION, pourྭ: faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et de justification de l'assurance locativeྭ;obtenir l'expulsion

sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, -les autoriser à séquestrer les objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion dans

professionnel de l'équipement ; qu'en statuant ainsi, quand les travaux qui avaient été réalisés sur un équipement à vocation exclusivement professionnelle ne pouvaient être considérés comme relevant

ministérielle du 24 juin 1997, violation de la règle non bis in idem, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l exécution d un arrêté d expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion