exécutoires délivrées aux avocats le --------------- EXPOSÉ DES FAITS Par jugement en date du 12 avril 2023, signifié le 31 mai 2023, le Tribunal de commerce de Versailles a, dans le cadre d'un litige

termes de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées en intervention forcée devant la cour quand l'évolution

GUIGUESSON, président, et Mme LE GALL, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [N] est propriétaire à [Localité 6] (14), depuis le 30 août 2010, d'une maison d'habitation située [Adresse 2]

le pourvoi formé par la société Sogéfimur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige

recevabilité de l'intervention forcée de la société SAGEC en cause d'appel, qu'aux termes de l'article 555 du Code de procédure civile, une telle intervention n'est possible que dans l'hypothèse d'une évolution

l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, les frais et dépens d'appel étant mis à la charge de l'appelant ; Considérant que la société Castin-Gilles-Villaret n'était pas partie au litige

de ses frais et dépens ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Considérant que la société Castin-Gilles-Villaret n'était pas partie au litige

de ses frais et dépens ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Considérant que la société Castin-Gilles-Villaret n'était pas partie au litige

ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, l'intervenant n'étant pas recevable à soumettre aux juges d'appel un litige

Z... et d'avoir déclaré irrecevable sa mise en cause au cours de l'instance d'appel, alors qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur l'évolution du litige résultant de l'élément nouveau né du jugement

de bail et expulsion présentée par la SCI SAINT JEAN, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare recevable la demande en résiliation de bail et expulsion présentée par la SCI SAINT JEAN, Vu l'évolution

. *** Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la Cour d'accueillir son appel, le dire juste et bien fondé, mais, tenant l'évolution du litige, de dire sans objet l'appel interjeté,

gros) ; que les difficultés procédurales soulevées par (la société René X... viandes en gros) pour s'opposer à la mise en place de cette mesure d'expertise sont parfaitement obsolètes en l'état de l'évolution

MOTIFS Compte tenu des pièces du dossier, l’évolution du litige justifie l’extension des opérations d’expertise confiées par ordonnance du 7 mai 2025 à Monsieur [K] [E] au contradictoire de la société

Par conséquent, le jugement sera d'autant plus confirmé au vu de l'évolution du litige.

[D] de toutes ses prétentions, de condamner celui-ci à leur payer la somme de 2.672,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31 mai 2021 à raison de l'évolution du litige

Sur saisine de la société CTA Domont, une ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 avril 2023 a déclaré irrecevable cette assignation en intervention forcée faute d'évolution du litige en cause

Eu égard aux circonstances de l'affaire, notamment l'évolution du litige au cours de la procédure, la chronologie de l'instruction menée devant le tribunal, la teneur des écritures échangées, les conditions