de groupe ; qu'en validant la désignation d'un expert-comptable pour examiner les documents comptables de l'entreprise déjà examinés par l'expert comptable du comité central, la cour d'appel a violé l'article

ont été alloués à d'autre administrateurs dans des espèces comparables, et qu'en l'espèce, l'administrateur a mené à bien des tâches d'une particulière complexité.

L'exercice comptable de la société débutait le 1er juillet de l'année n et se clôturait le 30 juin de l'année n+1.

; qu'elle consiste à choisir un échantillon de sociétés comparables (en l'espèce, 1194, sociétés, dont l'activité est celle de salon de coiffure et dont le chiffre d'affaires des années 2012, 2013 et

et des comptables agréés, la circonstance que la commission des devoirs et intérêts professionnels de l'ordre des experts comptables a cru devoir entendre Mme X..., elle-même expert comptable, sur la

fiscale, qui s'élève, si l'on ajoute les impositions dues au titre des années 2017 et 2018, à la somme totale de 5 206 536 euros, justifient que soit refusée la garantie demandée.

et comptables agréés, en qualité d'expert-comptable à la condition que le candidat, lorsqu'il n'est pas comptable agréé, justifie de "quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou

[M] rendant compte des difficultés comptables et financières dans l'attente des décisions de M.

Expertise, société d'expertise comptable inscrite auprès du conseil régional de Champagne de l'ordre des experts-comptables, le 20 octobre 2006 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le

X... aurait pu bénéficier d'un salaire plus élevé s'il n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale et que plusieurs salariés embauchés en même temps que lui à des emplois comparables au sien

Quelles que soient les obligations de l'expert-comptable, elles s'accompagnent toujours d'une mission de conseil qui en est l'accessoire.

DE L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR MME Y..., ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT, EN FIN DE JOURNEE, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES

Par une lettre du 25 septembre 2015, le requérant a, par l'intermédiaire d'un cabinet comptable, adressé des observations à l'administration fiscale, qui a modifié les rehaussements, en abaissant le montant

L'appelante fait valoir que : - le dirigeant a entrepris des diligences aux fins de reconstitution de la comptabilité de la société, lesquelles n'ont pu aboutir en raison de la réticence du comptable

d'un cabinet d'audit international, avec faculté de se faire assister par un sapiteur expert-comptable inscrit auprès de l'Ordre des Experts-Comptables d'Angleterre et du Pays de Galles avec pour mission

Elles font également observer qu'elles n'ont été contractuellement liées avec [I] [Q] qu'à compter du 22 juin 2011, date de signature de l'acte de cession des parts sociales et de la convention de garantie

de l'expertise comptable vérifie que l'entité utilise un plan de comptes adapté et conforme au référentiel comptable applicable.

d'emettre l'avis qu'il y avait lieu de les fixer a des sommes qu'elle a determinees pour chaque annee d'imposition; que, ce faisant, elle n'a, ni sur l'un ni sur l'autre point, fait connaitre les elements