la justice, la chambre de l'instruction a retenu que ces objectifs ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique

While the applicant’s domicile continued to be registered in Ukraine as recorded in his passport (previously referred to as   propiska ), the Security Service of Ukraine informed the Central Election

prévue pour le scrutin du contenu de l'accord, des modalités d'organisation et de déroulement du vote, ainsi que du texte de la question soumise au vote", qu'aucune disposition n'exige l'envoi à chaque électeur

E..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM.

rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Besné, en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) annule l'élection

LEROY, CAREMELLE, GORLEZ et Mlle B..., candidats de la liste "Union ouvrière pour la défense des intérêts communaux" aux élections municipales de Montescourt-Lizerolles (Aisne) ; ils demandent que le Conseil

voire des achats de voix ont été pratiqués pendant la campagne électorale ; que des témoignages joints au dossier font état de violence ou de pressions qui ont été exercées à l'encontre de certains électeurs

du 2 octobre 2001 n'ait pas été mentionnée dans les visas du jugement est sans influence sur la régularité de celui-ci ; Sur les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour l'élection

570 000 F CFP en espèces ; que le contenu de cette sacoche a été réclamé le lendemain par le président de l'association ; qu'il n'est pas contesté qu'entre cette date et le 11 mars 2001, date des élections

Z..., maire sortant de la commune d'Arutua, qui l'auraient, lui et dix des membres de sa famille, amenés à voter pour la liste que celui-ci conduisait lors des élections municipales ; qu'elle soutenait

dans la salle du bureau de vote est de nature, à elle seule, à vicier le résultat de l'élection, qui a été remportée par la liste " Ensemble pour Saint-Germain " au bénéfice d'un faible écart de voix

physique et psychologique, a été conduite au bureau de vote par des candidats aux élections qui lui ont indiqué le bulletin de la liste pour laquelle elle devait voter ; que si M.

à Tuamotu (Polynésie française) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les élections

est contestée d'aucune pièce autre que la protestation dirigée contre l'élection ; que, par suite, la circonstance que les mémoires complémentaires produits par Mme A..., enregistrés au greffe du tribunal

. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ELECTIONS AU CONSEIL D 'UNE U.E.R..* COLLEGE DES ENSEIGNANTS - QUALITE D'ELECTEUR - DIRECTION DE STAGES ASSIMILABLE A UN ENSEIGNEMENT.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Envoi de documents par le maire aux électeurs.

X... et en se fondant, par un motif inopérant, sur la livraison d'une enseigne électronique "tête de boeuf"; qu'en se déterminant comme elle a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de

état alcoolique en récidive, l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique