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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6137217bcd580146773f41f2
27 février 1991
27 février 1991
Jean-François, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le
Source officielleciv2
6137217bcd580146773f41f3
27 février 1991
27 février 1991
Denis et de trois autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été
Source officielleciv2
6137217bcd580146773f422d
27 février 1991
27 février 1991
Pierre-Louis, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f0925
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections au conseil
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a16
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Duval, président de l'association "Le Château d'Abondant", fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 3 octobre 1997) d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f661e
1 juillet 1992
1 juillet 1992
mais qu'elle "l'aurait" été, ce qui n'a pu qu'influer sur la décision rendue, d'autre part, a refusé de la faire bénéficier de la protection légale en sa qualité de demanderesse de l'organisation des élections
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec5f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
syndicat CGT-Arjo-Wiggins, dont le siège est usine Arjo-Wiggins, 72310 Besse-sur-Braye, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Calais (contentieux des élections
Source officiellesoc
6137223ecd580146773fb616
17 mai 1994
17 mai 1994
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdc35
13 juin 1995
13 juin 1995
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 16 juin 1994) d'avoir annulé les élections
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdc36
13 juin 1995
13 juin 1995
Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale CGT de Corbeil fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections
Source officiellesoc
6137225ecd580146773fc66e
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes sur Mer, 18 janvier 1994) d'avoir rejeté la demande de la société Loubet tendant à voir déclarer nulle la candidature aux élections
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6137219dcd580146773f53ab
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Champagne communication fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1989) d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat conclu le 27 mars 1987 avec la société Mondial events organisation en vue de l'élection
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00288
22 mars 2023
22 mars 2023
est [Adresse 3] (Espagne) et ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-11.461 contre le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections
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61372144cd580146773f2622
13 juin 1990
13 juin 1990
du 21 mars 1988 et des membres du comité d'entreprise dans sa composition antérieure aux élections du 23 janvier 1989 ; Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00102
22 janvier 2020
22 janvier 2020
traite de l'élection des représentants des salariés au CA de la société EDF ; qu'il s'agit de deux élections distinctes, et le 1° du paragraphe II de l'article 8 ne concerne pas l'élection des représentants
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO01052
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'élection de domicile résultant de la désignation d'un représentant fiscal en France s'impose à
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00561
1 juillet 2020
1 juillet 2020
CFDT construction bois Aquitaine Nord, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-17.615 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01225
21 juin 2016
21 juin 2016
Statuant sur le pourvoi formé par la société Médiamétrie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections
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61372619cd58014677422f01
20 mai 2003
20 mai 2003
C... et D..., n'a pas été sollicité pour s'exprimer ; "alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'article litigieux a été publié à la veille des élections municipales dans le cadre
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61372589cd5801467741e98d
22 novembre 1993
22 novembre 1993
aux motifs que les procès-verbaux de ces deux assemblées établissent qu'en l'absence de deux associés sur trois, Mme Z... étant seule présente, le quorum n'était pas réuni, qu'en raison de ce fait l'élection
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