liberté, elle s'est contentée d'affirmer, sans le caractériser, qu'il s'en serait désisté pour en conclure que l'ordonnance de rejet devait conserver ses pleins et entiers effets

civile ; alors que, d'autre part, constitue une diligence interruptive de péremption tout acte continuant l'instance ou manifestant la volonté d'une des parties de la poursuivre ; qu'en déniant tout effet

concernant la charpente métallique alors, selon le moyen, "que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, la SCI de Poligny avait fait valoir que "les assurances données par le CEP ont eu pour effet

Y..., qui avait présenté sa démission le 28 novembre 1994, sa révocation pour malversations constatées, avec effet au 1er janvier 1995, lui rappelant qu'il bénéficierait du paiement de l'indemnité compensatrice

de 7 000 francs chacun, à échéances échelonnées pendant les deux années à venir; que, des redevances et les quatre derniers effets étant demeurés impayés, Mme Y... a assigné Mme X... en référé pour

Versailles, 18 février 1997), de l'avoir condamnée à payer une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, la proposition de convention de conversion ayant eu pour effet

escroqueries, à laquelle elle était intervenue pour se constituer partie civile ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et de l'avoir condamnée au paiement de l'effet

contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur ; que tel est le cas des salariés qui, par l'effet

Emile X... a accepté une lettre de change tirée sur lui par la société Net Clean ; que l'effet n'a pas été payé à l'échéance, M. Emile X... estimant qu'il était dépourvu de cause ; Attendu que M.

non-conformité à l'article 17 du décret du 9 janvier 1965 qui dispose que les appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus d'un mètre à moins qu'un dispositif approprié ne limite aux mêmes effets

d'une part, que les engagements souscrits par lui le 21 mars 1985, étaient limités dans le temps au 1er avril 1990; que ce fait était établi par les documents d'information émanant de la banque; qu'en effet

que, par jugement du 13 décembre 1983, la société X... a été déclarée en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que, après avoir produit au passif pour le montant de l'effet

Y... une obligation dont la durée ne comporte aucune limite, est nulle; alors que, d'autre part, une clause de non-concurrence ne peut être valable si elle a pour objet ou pour effet de faire échec, directement

selon le moyen "que, conformément à l'article 92 du Code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation; que par le seul effet

d'annulation du commandement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet

de la chose jugée ni force exécutoire alors que Monsieur et Madame [U] avaient repris leur vie matérielle et affective commune » ; qu'en relevant que Mme [H] [U] « reconnait que ce jugement a plein effet

banque recevable, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet

[F] et Mme [M] [Y] font grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la promesse synallagmatique du 25 novembre 2009, alors « que seule la promesse de vente dont la validité est supérieure à dix-huit