la notification de la demande de paiement direct.

Dès lors, la demande tendant à l'annulation des décisions liant le contentieux est sans objet. Sur la demande de paiement direct 3.

RG 20/043694 ; * Juger qu'il appartiendra à la société CASTING AUTOMOBILES de développer plus avant toutes observations au fond en complément de son assignation, notamment en ce qui concerne ses demandes

la cour ; il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Par courrier en date du 30 janvier 2017, la directrice de l'Urssaf a refusé de donner une suite favorable à la demande de l'association. 9- Le 2 février 2017, l'association [9] a saisi la commission

- débouter les sociétés Akzo Nobel Distribution et S.A.S Porcelanosa Ouest de leurs demandes directes de condamnation dirigées à l'encontre de la société Groupama.

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

Le juge Blake prononça l’injonction demandée le 23   octobre 2009. 11.

de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu'il appartient ensuite au titulaire du marché de

    D’après les informations versées au dossier, cette procédure devant le CCE est encore pendante. 5.     Seconde demande de régularisation pour raisons médicales 35.

[K] a demandé que soit ordonnée, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire à l'effet notamment de constater et rechercher les désordres, défauts et vices affectant le véhicule, dire s'il s'agit

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DG Entreprise n'a pas présenté de demande de paiement direct destinée au maître d'ouvrage avant que le décompte général ne soit

    Le 1 er juin 2011, la DGRS demanda au requérant s’il avait ou non introduit sa demande devant les tribunaux allemands.

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine

de paiement direct ; qu'ainsi, en se fondant, pour rejeter la demande de provision présentée par la SOCIETE JACQMIN devant le tribunal administratif de Paris, sur la seule circonstance que la demande

Agence axe associés des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, sans demande de condamnation directe de l'assureur au profit de M.

D'AUCUNE DEMANDE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, SOIT LORSQUE CELUI-CI A ETE SEULEMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE ; CONS.

Il refusa de payer les intérêts, qu’il contesta devant les autorités compétentes. 41.