AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que confirmant le jugement, il dit la demande de M.

de rectifier immédiatement, éléments exclusifs d'un quelconque élément intentionnel, ce que les premiers juges n'avaient d'ailleurs pas manqué de retenir ; qu'en retenant l'élément intentionnel du travail

A défaut, le juge ne peut que rejeter la demande.

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

daté du 17 octobre 2013, faisant suite au contrôle effectué le 15 octobre 2013, l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de veiller au respect des articles L. 4121-1, R. 4224-11 et R. 4224-

X... de sa demande en contrefaçon ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité pour absence d'activité inventive des revendications 1, 3 et 4, aux termes des dispositions de l'article L. 611-14 du code

au juge des tutelles, saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à tester, de rechercher et vérifier l'intention de tester de ce majeur ; qu'en affirmant « qu'il ne s'agit ni d'examiner le

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2021, le 19 mars 2021 et le 7 mars 2022, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020

Ce dernier a formé un recours devant la commission départementale d'aide sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

les juridictions administratives aux fins de poursuite de l'instance, - réservé les autres demandes.

Même si aucune demande écrite n'a été déposée devant le conseil, alors que M.

avril 2009, sur le chantier de construction d'une clinique à La Ravoire (Savoie), a révélé l'emploi par la société Yvroud européenne des fluides (la société Yvroud) de treize ressortissants roumains, démunis

Leurs demandes ont été rejetées.

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation formée à l'encontre de la société BWI invest au titre de la clause « procès pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille

le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'ils sont chargés de constater, sont dispensés de l'obligation de prêter serment des témoins lorsqu'ils exposent l'affaire devant

[R] et le syndicat CGT soutenaient que leurs demandes étaient étrangères à la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement le 10 juillet 2015, l'inspection du travail ignorant l'existence

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé André X... du chef de fraude fiscale et a débouté la partie civile de ses demandes