chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1997, qui, pour complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a déclaré

Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de

Jean-François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos

en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1986), que le 11 septembre 1984 la société France Europe Aviajet (FEA), entreprise de transport aérien, a confié le commandement

[L] [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - le déclarer recevable en ses demandes, - confirmer le jugement du 5 février 2025 en toutes ses dispositions, en ce qu'il : * l'a déclaré

irrecevables M. et Mme [E] en leur demande, qu'il n'avaient pas fait délivrer à Me [G] ès qualités un commandement de payer visant la clause résolutoire, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/02/2026, telle que mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements par le débiteur.

de la souscription d'une assurance locative, commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail.

France (l'entrepreneur) la réalisation d'un marché de travaux relatif à la construction d'un télésiège ; que l'entrepreneur a commandé à la société Lenoir et Mernier (le vendeur) - assurée auprès de Uni-Europe

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

A..., il avait établi un bon de commande pour un seul fût au nom du service de gestion budgétaire de la Sarthe, bon qu'il avait ensuite, curieusement, jeté à la poubelle ; qu'il a ajouté avoir pris

[R] [W] du 21 septembre 2020 produit par M. et Mme [L] mentionne que le bon de commande est daté du 29 juillet 2010 et que le matériel commandé a été facturé le 22 septembre 2010.

alors qu'elle était assise et préparait une commande, elle a fait un malaise et est tombée au sol.

la clause résolutoire stipulée au contrat de location ; que la locataire a assigné la bailleresse aux fins de suspendre les effets de cette clause ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer

et conséquement prononcer la nullité du commandement de payer, délivré le 08 juin 2018

Clémente, qui avait reçu un devis établi par la société Jean Lefebvre pour la construction d'un entrepôt ; que la société Clémente ayant été mise en redressement judiciaire, la société Jean Lefebvre a déclaré

) et déclaré prescrits les droits dont il poursuivait le recouvrement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le maire de la commune d'Athis-Mons reproche au même arrêt d'avoir

à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la déclaration de culpabilité.