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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306825_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306827_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306828_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306829_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306830_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleETRANGERS
69ef171fcdc6046d47af8918
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officiellecr
61372606cd580146774225d9
7 décembre 1999
7 décembre 1999
749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleChambre des Rétentions
689585d15318a824d05b0092
7 août 2025
7 août 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2025 à 14h34
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01186_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleChambre des Etrangers
6628a180b2cb67000826a697
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales M.
Source officielleChambre des Etrangers
66baf732f34129bfe1fee6a6
9 août 2024
9 août 2024
Sur ce : Selon l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de
Source officielleChambre des Etrangers
66baf732f34129bfe1fee6a8
9 août 2024
9 août 2024
Sur ce : Selon l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de
Source officielleChambre des Etrangers
6350e52042150aadff23dd60
18 octobre 2022
18 octobre 2022
GUYOT, Greffier lors des débats et Mme VESPIER, Greffier lors du délibéré ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du
Source officielleRétentions
69e1d1b6cdc6046d4789c378
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 47 dela Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, l'appelant demande à la présente cour d'examiner
Source officielleRétention Administrative
68f9b8300a84a5e5f00216a6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62db
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve
Source officielleRétention Administrative
659f94613328fa00087a2467
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
-10, L. 743-5, L. 743-20, L. 732-8, L. 741-1 à L. 741-9, L. 744-1, L. 744-4, L. 744-6, L. 751-9, L. 751-10 et L. 754-1 et R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleRétentions
6597ab23ade3490008c3126e
4 janvier 2024
4 janvier 2024
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officiellePage 57 sur 1316