Z... n'était pas contribuable, le tribunal a violé l'article L. 11, 2°, du code électoral ; 5°/ que l'attestation de la trésorerie de [...], dont relève la commune de [...] pour le seul recouvrement des

la numérotation apparaissant clairement en chiffres dans les avis en cause, et en outre que la numérotation résultant de la lecture des codes-barres se retrouveraient sur les avis des différents contribuables

doit vérifier de manière concrète, c'est-à-dire effective, si la demande d'autorisation est fondée, et donc si les présomptions avancées par l'Administration, de l'existence d'une soustraction d'un contribuable

même fait, il ne peut que vainement plaider l'absence d'intention frauduleuse dans son comportement ; qu'en effet, l'élément intentionnel de la fraude fiscale réside dans la connaissance qu'a le contribuable

sommes sujettes à l'impôt pour des montants excédant les tolérances légales " ; " alors, d'une part, que l'impôt sur le revenu n'est dû chaque année qu'à raison des bénéfices ou des revenus que le contribuable

contradictoire au cours d'une vérification de comptabilité, qui constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect, suppose que le contribuable

le principe susvisé ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à déduire le caractère intentionnel de l'omission de déclaration dans les délais prescrits de la considération générale que "tout contribuable

le 2 août 1991 sa déclaration d'impôts sur les revenus de l'année 1990, cette démarche, des plus normales, ne saurait être constitutive d'une atténuation de responsabilité ; qu'il apparaît que ce contribuable

du courrier du 12 septembre 1989, dont les dispositions seront reprises dans l'avis du 26 janvier 1990 que la CIF était consultée sur l'opportunité de faire exercer des poursuites à l'encontre du contribuable

ses branches ; Et sur le second moyen: Attendu que la MAIF fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la référence à la doctrine administrative peut être invoquée par le contribuable

contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle; que les seules voies de recours ouvertes a posteriori au contribuable

grande instance ne peut autoriser des visites et saisies domiciliaires, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions qu'un contribuable

grande instance ne peut autoriser des visites et saisies domiciliaires, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions qu'un contribuable

16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance en résultant se trouve viciée au regard de ce texte ; alors, en outre, que dès lors qu'il existe une procédure spécifique concernant les contribuables

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en ce qui concerne la taxe acquittée en 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose

de la comptabilité de l'EURL Lutèce Verlags, l'administration fiscale n'y a pas joint les éléments d'information relatifs aux résultats de cette procédure ni les lettres ou observations reçues du contribuable

branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la Filia-Maif fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la référence à la doctrine administrative peut être invoquée par le contribuable

fonction des loyers courus au cours de la période d'imposition qui commence le 1er octobre de l'année précédant l'année d'imposition pour s'achever le 30 septembre de l'année d'imposition, que le contribuable