type «général» applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spéci'que, tel que résultant du décret du 6 avril 1999, des articles L.121-12 du code des

à ce qu'elle soutient, il ne saurait être tiré de ce constat la mise en oeuvre d'une pratique abusive ; qu'en effet, il ressort d'abord de l'analyse du contrat type proposé par

ICCUB INVESTISSEMENT ne conteste pas la dette, ni dans son principe, ni dans son montant.

Il ne ressort pas du dossier que Madame [S] ait contesté les décisions prises lors des assemblées générales dans le délai légal, de sorte que ces décisions sont définitives.

Dès lors, il conviendra de considérer que Monsieur [E] [J] et Madame [C] [J] qui n'ont pas contesté les décisions prises lors des assemblées générales concernées dans les formes et les délais prescrits

[X] [H] a communiqué copie de son contrat de travail par note en délibéré contradictoire.

Statuant de nouveau : Constater que Madame [G] [M] et Monsieur [R] [E] sont titulaires d'un titre sur l'immeuble situé [Adresse 1]. Dire et juger qu'il n'y a lieu à référé.

Cette somme n'est pas sérieusement contestée. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a retenue.

prise d’hypothèque ;que l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’une rémunération spécifique peut être perçue à l’occasion de prestations particulières définies par décret et que le contrat

en possession tant de l'avenant que des conditions générales mentionnant en termes clairs les conditions afin de bénéficier dans le temps de la garantie incapacité totale temporaire de travail, ce contrat

Donne acte à la société Helvetia Assurances et à la société Exand Holding du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DHL Freight. 2.

déférée, les sociétés Intertechnique et HDI-Gerling Industrie Versicherung ne peuvent prétendre à une indemnisation supérieure à celle résultant des limitations d'indemnité résultant des dispositions du contrat

signé entre eux, même si ce contrat est un contrat-type.

considéré de façon impropre qu'un échange de correspondances était interruptif, en ce qu'il existe un plafond indemnitaire de 2 890 euros au regard de l'article D. 1432-3 du code des transports et du contrat

l'extension d'un avenant du 3 octobre 2003 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée

Elles font valoir qu'une condamnation in solidum n'est pas possible au vu du Cahier des clauses générales du contrat type de l'Ordre des architectes, de la règle selon laquelle la solidarité ne se présume

Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois

Il ne ressort pas du dossier que Madame [P] ait contesté les décisions prises lors des assemblées générales dans le délai légal, de sorte que ces décisions sont définitives.