levée des réserves et ne constitue pas une modalité de paiement du prix, ne permet pas au maître de l'ouvrage de conserver une partie du prix mais seulement de le consigner entre les mains d'un consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

frais de l’expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 780 € à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 21 juillet 2026, inclus ; DISONS que si la partie consignataire

de garantie ou l'engagement de caution seront libérés dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, sauf opposition motivée notifiée par la maîtrise d'ouvrage à la caution ou consignataire

consignée par la société GMF Vie à la Régie du tribunal de grande instance de Paris avant le 10 juillet 2015, inclus, une copie de la présente décision devant être remise à la régie par la partie consignataire

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le CERS, en particulier avec des employés en charge du programme Scud et que depuis juillet 2020, la société EKT poursuit l'utilisation et la mise en place de sociétés écrans agissant comme faux consignataires

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Titulaire des mandats ou cosignataire : aucune facturation ". / Aucun avenant ni au contrat de travail ni au protocole n'a modifié cette situation contractuelle. / Les fautes qu'en l'espèce la société

de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente, - rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignatoin

Z..., cosignataire, n'a pas été informé du passage à l'augmentation, antérieure de 5 mois dudit protocole et qu'aucune pièce n'établit qu'il ait été informé de l'effectivité de l'augmentation, avant le

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virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX015] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

frais de l’expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 2000 euros à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 3 décembre 2025 ; DISONS que si la partie consignataire

1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire