X... était irrecevable, l'arrêt retient que l'article 10-4 de chacun des contrats de concession conclus le 14 décembre 1995 entre la société Chevignon et la société Tex labels qui interdit la cession de

L'acte stipulait une régularisation de la vente avant le 17 mai 2013 et une clause pénale fixée à 63 000 euros.

légitime, ne peut exercer une action provocatoire, à la seule fin de voir constater une prétendue méconnaissance par le preneur des clauses du bail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé

Une autre affectation que celle ci-dessus définie est rigoureusement interdite. Toute subdivision de lot est interdite (...)»

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2000, qui, a condamné le premier, pour agression sexuelle aggravée et exhibition

Claude X..., demeurant ... des Bois (Essonne), 6 / M. Marc E..., demeurant ...

[J] [T] et [U] [K], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de médicament, plante, substance ou préparation classée

CELUI, SITUE RUE JEAN-MOULIN, DE "CHARCUTERIE ET COMESTIBLES", QU'ILS LEUR AVAIENT, ANTERIEUREMENT, CONFIE EN GERANCE LIBRE; QUE LES ACHETEURS ONT OBTENU DE LA COUR D'APPEL QU'IL SOIT INTERDIT AUX

Par courrier recommandé avec AR daté du 6 mars 2018 (réceptionné le 7 mars 2018) resté infructueux, Locam a mis en demeure Aimargali de s'acquitter du loyer impayé de décembre 2017 majoré de la clause

2025, la société à responsabilité limitée Tradibois, représentée par Me Peytavit, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°123/2025 du 6 février 2025 par lequel le maire de Punaauia lui a interdit

Par ailleurs, la FDJ souligne à juste titre que si aucune stipulation du contrat ne vise une hypothèse de « résiliation collective », force est de constater qu'aucune clause ne l'interdit non plus.

de non-concurrence figurant au bail liant les parties, alors qu'une telle clause ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter la despécialisation partielle, la cour d'appel a violé les

X... dans la limite de 6 mois ainsi que de l'avoir condamné in solidum avec la BFCC à verser au salarié la somme de 120 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Z..., à la suite du non-paiement de certains loyers, a fait délivrer le 6 septembre 1989 à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé rendue le 22 février

Institutionnel Médias IM Pub (la société IM Pub) ; que faisant valoir que Mme X... avait frauduleusement détourné son fichier clients au profit de cette dernière société et qu'elle n'avait pas respecté la clause

sans expliquer en quoi le caractère expressément dérogatoire du bail initial d'un an ne s'étendait pas nécessairement au renouvellement d'un an dont la faculté était expressément prévue par la même clause

de l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que même en l'absence d'un engagement personnel du dirigeant et d'une clause

la marque "Eco service", à l'effet de voir ordonner sous astreinte l'enlèvement de cette enseigne ; Attendu que pour déclarer n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'en faisant valoir que la clause