Christophe X... du chef de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Genolhac demandant au maire de faire respecter la libre circulation

traces de freinage de la 205 de Melle X..., l'absence de traces de freinage de la part d'Ernest Y... et les déclarations des deux témoins établissent que la collision s'est produite au ..., voie de circulation

d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsqu'aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs co-impliqués dans un accident de la circulation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 20 mars 1997), que Mlle Da X... a été blessée dans un accident de la circulation

Y... ait conduit celle-ci chez son médecin à plus de 50 kilomètres du lieu de l'accident invoqué à un moment d'intense circulation en région parisienne, d'autre part, qu'il était "tout à fait improbable

mettre hors de cause l'assureur du véhicule impliqué, la société Allianz IARD, alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l'assurance automobile obligatoire n'est pas restreint aux accidents de la circulation

un licenciement disciplinaire, il en va autrement lorsque ce fait constitue un manquement du salarié à une des obligations découlant de son contrat de travail ; que, pour dire que l'accident de la circulation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 juin 2015, pourvoi n° 13-18.459), et les productions, que Mme Y..., victime le 12 septembre 1988 d'un accident de la circulation

, sur la circonstance inopérante que, du fait de l'infraction, la Banque de France, au lieu de traduire comptablement la destruction des billets par une diminution du poste de passif « billets en circulation

apos;Etat dans lequel il exerçait son activité salariée, la cour d'appel a donc violé l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation

Y... et la société Transports Libératore à la suite d'un accident de la circulation ; " aux motifs qu'en raison du démarrage soudain de la voiture de X..., M.

l'instant où Mme Z... entreprenait une manoeure de dépassement, les juges du fond n'ont pas constaté que la prévenue, à supposer qu'elle ait commencé à "déboîter", était sortie de son couloir de circulation

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Chalcou et la compagnie UNAT de leurs demandes tendant à faire dire et juger que la responsabilité de l'accident de la circulation

articles 1382 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réparation formée par X..., victime d'un accident de la circulation

consorts Z..., et l'a déclaré responsable du préjudice subi par ces derniers ; " aux motifs que " Michel Y... a commis une imprudence en ne réglant pas sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation

que les ayants droit ne peuvent revendiquer de droits supérieurs à ceux dont disposait la victime elle-même " ; " alors que, d'une part, ne sont pas opposables aux " victimes " d'accidents de la circulation

serait produit ou aurait eu des conséquences aussi graves, caractérisées notamment par le décès de la passagère, si l'automobiliste avait, à l'approche de ce carrefour, réputé "extrêmement dangereux", circulé