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certitude, la déchéance du terme pouvait néanmoins être acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur

l'exonération de cotisations à compter du 1er janvier 2015 que la profession libérale exercée à compter de cette date était soumise à des dispositions et à un régime de sécurité sociale différents de celle

n° 6 correspondant à ses conditions tarifaires pendant la période litigieuse ; que celles-ci stipulaient au titre des "jours de valeurs appliqués" pour les opérations de remise de chèque au crédit du

travaux dressés contradictoirement entre le maître d'ouvrage et le cabinet Y... assistant l'administrateur provisoire, une anticipation relative aux travaux facturés et pour lesquels la créance était cédée

passifs respectifs ; qu'en se bornant à relever que les locaux de la SCI, dirigée par les mêmes personnes que la société mise en liquidation judiciaire, avaient été mis gratuitement à la disposition de celle-ci

consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et interprété le premier jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la requête en interprétation d'une décision n'est ouverte que si celle-ci

l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même par ses propres déclarations où celles

issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

qui résulte d'une erreur particulièrement grossière ou d'une carence manifeste de celui qui en est l'auteur ou encore celle qui révèle l'intention de nuire de son auteur et dont la gravité est telle qu'elle

; que l'expert Y..., dans son rapport du 23 juin 1987, relevait que Mme X... avait cessé son activité à 60 ans et vendu son officine le 30 juin 1986, et évaluait à 901 152 francs le préjudice financier

X... avait pu, au cours du préavis de l'exécution duquel il était dispensé, prendre, à l'occasion d'une modification statutaire, la gérance d'une société de distribution directement concurrente de celle

base au calcul de l'allocation aux adultes handicapés ne doivent prendre en compte que les sommes effectivement perçues par Mme X... au titre de ladite allocation durant l'année de référence, et non celles

titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme X..., appelante, n'ayant jamais fait valoir la situation de fait retenue par la cour d'appel, celle-ci

G... à la société et la nullité de celle-ci pour fictivité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir une ratification par Mme G... des actes accomplis par son mari sans

à son obligation de conseil, que, lorsque la banque lui avait fait signer, après les avoir elle-même complétés, les questionnaires de santé pré-imprimés destinés à l'assureur, en 1993 comme en 1995, celle-ci

en zone à urbaniser, la cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.