Sur le premier moyen : Attendu que la société HVB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer cette somme de 22 214,59 francs, assortie des intérêts à compter du 30 novembre 1984, avec capitalisation

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, alors que, dans le procès-verbal de constat annexé

prestations en nature de la Caisse d'assurance maladie et les incapacités subies par la victime, le montant de prestations en espèces comprenant des prestations au titre de l'ITT, les arrérages et le capital

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100 000 euros ; Attendu,d'abord,que c'est dans l'exercice de son pouvoir

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un

La victime fait grief à l'arrêt de réserver sa demande au titre de l'aggravation du déficit fonctionnel, alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2005) que, le 5 avril 1994, M. et Mme X... ont souscrit vingt-deux contrats de capitalisation

l'acquisition d'un bien immobilier, combiné à un contrat d'assurance-vie souscrit par l'emprunteuse qui a versé sur ce contrat une somme destinée à rembourser in fine, avec les revenus du placement, le capital

X... à payer à l'assureur la somme de 9 000 euros et ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, que divers éléments caractérisaient le versement indu de l'indemnité

tirée de la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, tandis que l'action en paiement du capital

celle-ci s'applique à l'ensemble des ''sociétés commerciales''dans lesquelles l'État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital

avait pu renoncer au bénéfice des indemnités viagères de logement et de chauffage auxquelles il pouvait prétendre en application du statut du mineur, en contrepartie du versement immédiat d'un capital

Y..., associée minoritaire, d'une partie de ses droits en diluant sa participation au capital de la société [...] , a privé sa décision de base légale.

de l'action sociale "ut singuli", ne peuvent demander à la juridiction répressive réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés ; qu'en effet, la dévalorisation des titres et du capital

médecin généraliste Sergent en date du 6 janvier 1989 faisant état d'une invalidité permanente et définitive de 70 % ; mais ce certificat doit être écarté comme contenant une exactitude d'importance capitale

des sociétés de l'ensemble du groupe CSJ dont faisait partie la société La Gerbe d'Or ; que le plan d'apurement du passif prévoyait concernant les créanciers de prêts garantis, le remboursement du capital

d'appel qui a décidé que la société Gestitres était assujettie à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, dès lors qu'elle avait une forme commerciale, peu important l'origine de son capital

Y... et sa mère, Mme Marie Y..., a, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés du 18 juillet 1988, vu son capital porté à 300 000 francs par incorporation de réserves, soit une somme