la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital

ABLC - AU BUREAU [Localité 2] DEMANDERESSE La société ACCIMMO-PIERRE, Société civile de placement immobilier à capital variable, au capital social de 5.863.341,65 €, dont le siège social est sis à

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Amarante, société coopérative à capital

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 La société Emrys la carte, société coopérative à capital

VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTS Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION société civile coopérative à capital

VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTS Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION société civile coopérative à capital

Me Olivier MARTIN-LASSAQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Ste Coopérative Banque Populaire du Sud Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital

juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Virginie COARRAZE, avocat au barreau de TARBES INTIMEE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE société anonyme coopérative de banque populaire à capital

AUDIENCE DU 21 MAI 2025 DELIBÉRÉ DU 02 JUILLET 2025 N°RG : 24/00005 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IGR3 ENTRE : La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 8] THÉÂTRE MIRANDE, Société Coopérative de crédit à capital

l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital

FAITS ET PROCEDURE Suite à l'assignation en paiement délivrée le 28 mai 2015 par la société coopérative à capital variable Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) à Monsieur

le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine, société civile coopérative à capital

Localité 1] BOURGOGNE (CRCAMCB) c/ [D] [L] [I] Grosse le à DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] BOURGOGNE (CRCAMCB) Société Coopérative à capital

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR' La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital

déférée à la Cour : Jugement du 29 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2018001611 APPELANTE : SA Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, 2 LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE A CAPITAL VARIABLE "SOCIETE MAINE-VIANDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVRON MAYENNE , ROUTE DE SAINTE-SUZANNE

agissant par son représentant légal en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme à conseil d'administration à capital

BANQUE POPULAIRE DU SUD société coopérative à forme anonyme à capital variable prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée