La cour n'est donc pas saisie du 'donner acte' relatif à l'attribution préférentielle.

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droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

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; DÉBOUTE Monsieur [F] [X] de sa demande d'attribution à Madame [T] [Y] [O] des droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal ; CONSTATE que l'autorité parentale sur les

Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction applicable en l'espèce : L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 p. 100 au titre du conjoint

Par ses dernières écritures signifiées le 21 janvier 2011, il demande : - à titre principal, l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants, l'institution d'une résidence alternée et une

la jouissance du domicile conjugal, bien de communauté, à titre gratuit, en exécution du devoir de secours, son conjoint devant quitter le domicile conjugal dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance

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le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant à la modification de l'arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution

Le 11 décembre 2017, elle a publié les modalités d'attribution des fréquences de la bande 3410-3460 MHz pour le très haut débit radio en France métropolitaine.

difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution

Elle soutient que le motif invoqué par la commission d'attribution pour rejeter sa demande de logement est erroné.

Patrick X... de sa demande d'attribution du bien immobilier en contradiction avec l'accord général des parties, - prendre acte de l'accord des parties sur l'attribution du bien immobilier cadastré section

préférentielle présentée par les appelantes : Attendu que l'article 831 du code civil dispose en son premier alinéa que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

agrégé des universités, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des centres hospitaliers et universitai- res, le décret modifié du 24 septembre 1960 dispose, en son article 67-10, qu'" un arrêté conjoint

moitié de son montant, parce qu'elle reçoit, en outre, du régime vieillesse des non salariés une pension de réversion d'un montant dérisoire, créant une inégalité sociale inacceptable par rapport au conjoint

juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE au 18 juillet 2022 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint