Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 2 — 9 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]











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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 22/09167 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WI2D

Minute : 24/00031


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 09 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Linda RASCHIATORE, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [X] [D] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 16] (Seine-[Localité 16])
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 9]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 179

Et

Monsieur [T] [C]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] - MALI
[Adresse 13]
[Adresse 6]
[Localité 9]

défendeur :
 

Ayant pour avocat 
N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) en l’étude de l’huissier





DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 12 décembre 2023, prorogé au 09 Janvier 2024.










LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,


CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [T] [C] le divorce de :

Mme [X] [D] 
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 16] ( Seine-[Localité 16])
et de
M. [T] [C] 
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] ( Mali)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 10] (Mali) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 14 septembre 2022, date de la demande en divorce; 

DÉBOUTE Mme [X] [D] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Mme [X] [D] ;

RESERVE le droit d’hébergement de M. [T] [C] ; 

DIT que le droit de visite de M. [T] [C] , s'exercera, à défaut d'accord :
- les samedis des semaines paires de chaque mois de 10h00 à 18h00, y compris pendant les périodes de vacances scolaires si les enfants séjournent en Ile-de-France; 

à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

MAINTIENT la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 60 euros par enfant soit 360 euros au total, payable à maxm mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ;

PRÉCISE que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;

DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2023 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que chacune des parties peut demander à la [12] que la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants fixée ci-dessus soit versée directement par le débiteur à la [12], à charge pour la [12] de la reverser immédiatement au créancier ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales ; 

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE aussi qu’en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ;

RAPPELLE enfin que pour tenter une médiation, les parties doivent contacter un médiateur familial ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE M. [T] [C] aux entiers dépens ;


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES