AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00018
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L642-5 du code de commerce selon lequel le plan de cession arrêté régulièrement par le tribunal de commerce prévoit un nombre précis de licenciements, qui ne peuvent être remis en cause, une fois le jugement
Source officiellePage 57 sur 92
1ère Chambre
64534c9837f394d0f8f6657b
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle conteste être défaillante dans l'administration de la preuve et se prévaut que l'article L110-3 du code de commerce.
Source officielle