L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

administrative qu'ils préparent, et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication

Par déclaration enregistrée au greffe le 2 septembre 2021, la SA CREATIS a interjeté appel du jugement du 30 juin 2021 qu'elle critique en toutes les dispositions ci-dessus indiquées.

En second lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

En second lieu, s'agissant du surplus, la Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles

MOTIVATION SUR LA VALIDITE DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT Selon les articles L331-1 et L331-2 du code la consommation, dans leur version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au présent litige, toute

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation de ces derniers ou disjonctions des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article

mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles L321-4 et L321-24'.

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

au demandeur, en application, respectivement, des articles L311-6 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents

, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1