AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f726
6 juin 2013
6 juin 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 06 JUIN 2013 (n°245, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
prud'hommes d'Ajaccio le 4 avril 2023 en toutes ses dispositions sauf celle disant n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, de débouter Madame [M
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023
7 janvier 2014
7 janvier 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cabinet Corinne Dehaine la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb6532fa5594433fd53cc1
14 mars 2019
14 mars 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0126
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par jugement du 4 juin 2013, le tribunal de grande instance de Bastia a condamné M.
Source officielleChambre JEX
672bd4881ebad4fe786af87b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleETRANGERS
652f79a1b053208318995c88
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L233-2 du code de la route.
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd222
5 mai 2022
5 mai 2022
[I] [X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé les règles de notification.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE Mme [C] [D] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4]
Source officielleJEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution : Sur la contestation afférente au commandement aux fins de saisie-vente : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de
Source officielle3ème Chbre Cab B1
668838b2342d338c20d30ee4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200061
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 4.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
669aad8530bd4f0c3f6b1eb2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La SASU [4], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Juger que les dispositions des articles L243-12-4 et R243-59 du Code de la sécurité sociale sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210441
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Poirotte, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1c7
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux
Source officiellePCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire stipule qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97458
30 août 2023
30 août 2023
comptable du PRS au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
Sur la disproportion manifeste : Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se
Source officiellePage 57 sur 118