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2 342 résultats pour « article L263-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204581_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f726

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 06 JUIN 2013 (n°245, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128423

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

prud'hommes d'Ajaccio le 4 avril 2023 en toutes ses dispositions sauf celle disant n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, de débouter Madame [M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cabinet Corinne Dehaine la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb6532fa5594433fd53cc1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0126

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9381f

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par jugement du 4 juin 2013, le tribunal de grande instance de Bastia a condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4881ebad4fe786af87b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a1b053208318995c88

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L233-2 du code de la route.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd222

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[I] [X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé les règles de notification.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e851a9d5adc26062811b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE Mme [C] [D] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4]

Source officielle
TJ

JEX

67ec3147dd062d9f810e1d26

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution : Sur la contestation afférente au commandement aux fins de saisie-vente : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b2342d338c20d30ee4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200061

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 4.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

669aad8530bd4f0c3f6b1eb2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La SASU [4], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Juger que les dispositions des articles L243-12-4 et R243-59 du Code de la sécurité sociale sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210441

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Poirotte, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1c7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire stipule qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97458

Appel

30 août 2023

30 août 2023

comptable du PRS au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la disproportion manifeste : Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se

Source officielle

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