-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

plaidant Me Sophie LEYRIE de l'AARPI L.N AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 INTIMES Monsieur [G] [P] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3]

Parallèlement, sur le fondement des dispositions de l'article Art.

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail (ancien article L. 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SAS MAISON D'AZUR à verser à la SAS PRIMA une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS MAISON

SUDRE ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS HOLDING [C] VML [Adresse 3] [Adresse 3] Assignation en intervention forcée en date du 26/12/2023 à étude Non représentée S.A.S.

, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu le contrat de location n°120170 90015, Ordonner le rabat de la clôture à l'audience

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L 212 -4-3 du code du travail fait obligation à l'employeur de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de cette durée

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES Madame [K] [P] née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 27], demeurant [Adresse 3]

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Novembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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