L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-9 du code de commerce.

R. 661-3 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de cette date dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; qu'en ce

Par dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2023, la société Mioart et la société Ekip' ès qualités demandent à la cour de : Vu les articles 369 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article

[M] à lui payer la somme de 5000€ en application de l'articole 700 du code de procédure civile Vu les conclusions d'incident du 30 mars 2023 de M.

[Q] - période du 13 février 2017 jusqu'au 19 avril 2018, - juger qu'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, le mandat social de M.

de l'appelante à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident.

32, 117, 480 et 654 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L.641-9 du code de commerce et l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; Alors que 2°) l'acte destiné à être signifié

l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, la société débitrice a conservé l'exercice de droits propres, dont celui d'exercer un recours contre ce jugement et que l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 641-9, I, du code de commerce : 9.

[B] ; qu'en effet en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

L 644-5 du code de commerce.

- dès lors que la société Leaderform a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl Marie Dubois doit être appelée en la cause en sa qualité de liquidateur judiciaire désigné, en application de l’article

X...aux dépens ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Syrdrec : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de

Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L. 641-1 du code de commerce.