000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [L] [G] à verser à la SARL Piscines Parcs et Jardins 2PJ la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.153 14 et L. 153-19 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet arrêté de PLUI portent atteinte à l'économie générale du plan ; - les dispositions du 1° de l'article R. 151

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

154 230 francs accordé par l'Union Bancaire du Nord à la SARL "Le Jardin d'Eden" destiné à financer les travaux d'aménagement, l'acquisition du matériel et la prime d'assurance du fonds de commerce (D924

L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () / 3° La mention

en l'espèce, ne comporte aucun exposé, même succinct, des faits invoqués dans la plainte de la partie civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal

145 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 7 mai 2024, 1- A titre principal

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 83, 84, 648 et suivants du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué du 22 octobre

R. 662-3 du code de commerce.

et 155) DÉFENDEURS À L'INCIDENT : Madame [L] [P] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (32) de nationalité française, employée de commerce domiciliée : [Adresse 3] [Localité 6]

La société AH Telecom, assignée par exploit du 15 novembre 2024 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Robert et Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. Bernard X... la somme de 1 500 euros, et à M.

R. 151-28 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure pour absence de consultations prévues aux articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil, vu les articles L.151-3 et R.153-2 du code de commerce, - la dire recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : à titre principal :

Ils invoquent la nullité des licenciements en soutenant que : - l'article L.227-6 du code de commerce définissait strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à