Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
5fdd56d53699ccbeac01d688
20 septembre 2018
20 septembre 2018
DIT qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f0
9 octobre 2007
9 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01255
13 décembre 2011
13 décembre 2011
X..., la cour d'appel, qui a fait porter son appréciation sur le signe protégé par le dépôt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c368
3 juillet 2008
3 juillet 2008
La SAS OSEO se prévaut ensuite des disposition de l'article L 626-27- I du Code de Commerce et 159 du décret du 28 décembre 2005 et soutient que nonobstant l'ambiguïté rédactionnelle du premier alinéa
Source officielle2ème chambre section B
642e75a28b510604f5bc1d2a
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 835 du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°
Source officielleCour d'Appel
6253c988bd3db21cbdd8896b
3 novembre 2006
3 novembre 2006
Patrick X... de toutes ses demandes, fins et conclusions et à sa condamnation à la somme de 2.500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X
6253c8b1bd3db21cbdd85ff8
22 mars 2002
22 mars 2002
96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927
8 octobre 2013
8 octobre 2013
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève, en outre, que la SCI, bénéficiaire de l'apport, est devenue propriétaire mais a supporté le droit de suite ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928
8 octobre 2013
8 octobre 2013
1167 et 1692 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Sofigère a acquis la créance détenue sur la société Buromaster, l'immeuble d'Antony
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01823
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Elles sont accordées conformément aux articles 18 et 33 du décret n°99-1161.
Source officielleChambre 3-1
5fdb57eb8c3cc935e6e7e324
21 mars 2019
21 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur CALLOCH, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134948
30 décembre 2002
30 décembre 2002
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, initialement fondé sur le a du même article ; qu'aux termes de l'article 111 dudit code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ( .
Source officielle12e chambre section 2
603641bd5989c0a37e7d7f66
24 novembre 2015
24 novembre 2015
1116 du code civil, à l'annulation du contrat comme étant vicié par le dol dont Monsieur [Q] a été l'auteur, alors que, bien informé de ce que la promesse de vente était recherchée sous la condition de
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e09
18 décembre 2003
18 décembre 2003
82 du traité CE, notamment au regard de l'éclairage apporté par les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce et sauf pour la Cour à ordonner préalablement une mesure d'expertise, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e4
30 mars 2009
30 mars 2009
textes, sur le fondement des articles 1116 et suivants du code civil et sur le fondement de l'article L 341-4 du code de la consommation à raison de la disproportion de leur engagement par rapport à leurs
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b603
26 juin 2000
26 juin 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens Elle soutient : Que le jugement du Tribunal de Commerce de LA VAL en date du 28 juillet 1998 ayant prononcé la liquidation judiciaire
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115795
30 décembre 2011
30 décembre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale
Source officiellePage 57 sur 429