Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

Claude, demeurant Asnières à Bonne (Haute-Savoie), 2°/ de l'AGS, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

Le 19 décembre 2008, le requérant déclara se pourvoir en cassation sur le fondement de l’article 585-1 du code de procédure pénale.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 98/20369 2001 8' Chambre C Commerciale ARRÊT.- AU FOND DU 20 Novembre 2001 Rôle N' 98/20369 SA PRONUPTIA C/ RAFONI Grosse défivrée le.

873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le juge ne fait droit à une demande de provision que

Dans les deux procédures Maître HAMAMOUCHE, es qualités, a été désigné comme administrateur judiciaire et Maître MANDIN, comme représentant des créanciers.

L642-18 du code de commerce, la cession amiable au profit de M.

ouvertes en vertu des articles L 621-98, L624-1, L624-4 et L624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi nouvelle , ne sont pas affectées par son entrée en vigueur et que tel est

450 du Code de Procédure Civile

L.621-107 du Code de commerce, une telle demande relevant de la compétence exclusive du Tribunal de la procédure collective.

celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser à la charge de chacune des parties les dépens.

SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en vertu des articles L. 623-1 ancien du code de commerce, 18 et 157, alinéa 1er, du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables, le jugement ordonnant la réouverture

Désigne la SELARL [T]-Truchetet, [Adresse 6] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

La société FREE fait valoir qu'en tant qu'opérateur de communications électroniques, elle est tenue par l'article D 98-4 du code des postes et communications électroniques à une obligation absolue de sécurité

MOTIFS Selon l'article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution

Il résulte de l'article 2270-1 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, abrogé par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, que « Les