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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
643f88f9ad85da04f53a3cb9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f88fdad85da04f53a3ce3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8900ad85da04f53a3cfb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8902ad85da04f53a3d15
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
643f8902ad85da04f53a3d1b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6358cdf7c40aa805a7864d96
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508026_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, 9191-1, 920 à 922, 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile, de : - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction des donations consenties par actes des
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2404229_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200928
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600243_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921 1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600244_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921 1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585cc
24 octobre 1995
24 octobre 1995
1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se contenter d'émettre des affirmations et se doivent de préciser les raisons qui ont servi à former
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957420
29 décembre 1997
29 décembre 1997
Miguel A... ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406643_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100842
6 juillet 2016
6 juillet 2016
922 du code civil ; Attendu que, pour dire que les donations consenties par V...
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3139fcdc6046d47a796db
17 avril 2026
17 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ce1cdc6046d47ee1a8b
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69847007cdc6046d47011f7c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689259ac4f3b740d627aa8e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile
Source officiellePage 57 sur 881