Elle souligne que rien n'interdit à une partie d'utiliser toutes les voies de recours qui lui sont ouvertes et l'article 91 du nouveau code de procédure civile n'emporte nullement renonciation à l'une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En considération de ces éléments de droit et de fait, Mme Z... est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L141-7 du Code de commerce, qui oblige M.

Y... avait, dans ses rapports avec la CRCAM bénéficiaire, la qualité de simple caution, la cour d'appel a violé les articles L. 511-21 du code de commerce et 2288 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice

1134 et 1147 du Code civil.

X... devant le tribunal administratif de Papeete : Considérant qu'aux termes de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant les tribunaux administratifs

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1351 du code civil et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

422,30 ä en principal, outre 1 829,39 ä et 3 048,98 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - condamner les MMA à lui payer 91 422,30 ä à titre principal et 3 048,98 ä au titre

Deborah à lui payer une somme de 5.000,00 € HT en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un

Si les demandes nouvelles en appel sont irrecevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent, en application de l'article 566 du même code, ajouter en cause d'appel