SUR CE En application de l'article 902 du code de procédure civile applicable au litige, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre

909 ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 905, 908 à 911 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, dans l'hypothèse où l'audience est fixée

la section de commune et entraînait nécessairement la restitution des biens dont celle-ci avait fait donation à celle-là pour l'accomplissement du même objet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

Vu l'ordonnance rendue le 4 février 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai

Sur ce En application de l'article 902 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

[9] Les alinéas 3 et 4 de l'article 911 du code de procédure civile précisent que': «'La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions

avaient été signifiées, sans expliquer à quoi correspondaient ces 15 feuilles si ce n'est à la déclaration d'appel et aux conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR QUOI Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte de l'article 902 du code de procédure civile qu': 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun

L'article 910-1 du même code dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

L'article 910-1 du même code dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

Vu l'ordonnance rendue le 18 février 2025 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler : * d'une

Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2024 par le président de chambre au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler : * d'une part

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

909 ne peut lui être opposé de sorte que ses conclusions sont recevables ; Attendu que la caducité de l'appel est prévue aux articles 902 et 908 du code de procédure civile et sanctionne soit une absence

d'appel : Par message RPVA du 2 juin 2022, le Conseil des appelants a indiqué qu'il ne « maintenait pas la procédure. » Vu l'article 902 du code de procédure civile ; L'article 908 du code de

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 902 du Code de procédure civile : " Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un

née le 07 Octobre 1980 à Bourg en Bresse ... 07100 Annonay Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :